Natural person in Colroy-la-Roche (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saverne. The insolvency number of this case is 2018041910585. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2018041910585
Debt restruct. nmbr:
2018041910585
Report date
Reference
Description
01-06-2018
2018041910585
avis de dépôt des créances née après jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au Tribunal d’Instance de Molsheim, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/2013
03-09-2014
2018041910585
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal d'Instance de Molsheim ; où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140168 publié le 03/09/2014
- Annonce n°
- 1380
- Date :
- 5 août 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARCOVITCH
- Prénom :
- Véronique, Clara
- Nom d'usage :
- épouse ROUILLAY
- Adresse :
- 5 rue des Pêcheurs 67420 Colroy-La-Roche
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal d'Instance de Molsheim ; où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
14-08-2013
2018041910585
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date d'insolvabilité notoire : 15 décembre 2011 ; RG n° : 13/00433 ; liquidateur : Maître CLAUS (Gérard), Parc d'Activités d'Eckbolsheim, 5, Rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant le présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130156 publié le 14/08/2013
- Annonce n°
- 1453
- Date :
- 14 juin 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARCOVITCH
- Prénom :
- Véronique, Clara
- Nom d'usage :
- épouse ROUILLAY
- Adresse :
- 5 rue des Pêcheurs 67420 Colroy-la-Roche
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date d'insolvabilité notoire : 15 décembre 2011 ; RG n° : 13/00433 ; liquidateur : Maître CLAUS (Gérard), Parc d'Activités d'Eckbolsheim, 5, Rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant le présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.