The insolvency number of this case is 2018041709958. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2018041709958
Debt restruct. nmbr:
2018041709958
Report date
Reference
Description
25-05-2018
2018041709958
avis de dépôt de lâ??état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/26
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180098 publié le 25/05/2018
- Annonce n°
- 2400
- Date :
- 2018-01-30
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALLOT
- Prénom :
- XAVIER
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 15 rue Pasteur 70150 Marnay
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de lâ??état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/26
25-05-2018
2018041709958
avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/26
23-05-2018
2018041709958
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : maître DAVAL, 15, rue Noirot 70000 Vesoul. N° RG : 16/26
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180096 publié le 23/05/2018
- Annonce n°
- 3127
- Date :
- 2018-03-27
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALLOT
- Prénom :
- Xavier
- Adresse :
- 15 rue Pasteur 70150 Marnay
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : maître DAVAL, 15, rue Noirot 70000 Vesoul. N° RG : 16/26
17-08-2017
2018041709958
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul ; RG : 16/26
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170156 publié le 17/08/2017
- Annonce n°
- 1445
- Date :
- 2017-03-14
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALLOT
- Prénom :
- Xavier
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 15 rue Pasteur 70150 Marnay
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul ; RG : 16/26
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.