The insolvency number of this case is 2018041308981. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2018041308981
Debt restruct. nmbr:
2018041308981
Report date
Reference
Description
18-05-2018
2018041308981
le tribunal de grande instance de Sens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à lâ??égard de : Mandataire judiciaire : SELARL François Carlo, prise en la personne de Maître François Carlo, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Date provisoire de cessation des paiements : 5 octobre 2016. Les créanciers sont informés quâ??ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, à Maître Carlo, leur titre de créance accompagné dâ??un bordereau certifié sincère et véritable, indicatif des pièces remises et des sommes réclamées
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180094 publié le 18/05/2018
- Annonce n°
- 2371
- Date :
- 2018-04-09
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TISSOT
- Prénom :
- Alain
- Activité :
- architecte
- Adresse :
- Bel Air, route de Chéroy 89150 Domats
- Complément Jugement :
- le tribunal de grande instance de Sens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à lâ??égard de : Mandataire judiciaire : SELARL François Carlo, prise en la personne de Maître François Carlo, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Date provisoire de cessation des paiements : 5 octobre 2016. Les créanciers sont informés quâ??ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, à Maître Carlo, leur titre de créance accompagné dâ??un bordereau certifié sincère et véritable, indicatif des pièces remises et des sommes réclamées
18-05-2018
2018041308981
le tribunal de grande instance de Sens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : Mandataire judiciaire : SELARL François Carlo, prise en la personne de Maître François Carlo, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Date provisoire de cessation des paiements : 5 octobre 2016. Les créanciers sont informés qu’ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, à Maître Carlo, leur titre de créance accompagné d’un bordereau certifié sincère et véritable, indicatif des pièces remises et des sommes réclamées
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.