The insolvency number of this case is 2018040505957. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Le Plessis-Lastelle
Insolvency number:
2018040505957
Debt restruct. nmbr:
2018040505957
Report date
Reference
Description
22-04-2018
2018040505957
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG : 16/836
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180078 publié le 22/04/2018
- Annonce n°
- 2150
- Date :
- 2018-03-30
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAMSON
- Prénom :
- Cyril
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 3 rue Beaucoudray 50250 Le Plessis-Lastelle
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG : 16/836
27-11-2016
2018040505957
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° : 16/836
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160231 publié le 27/11/2016
- Annonce n°
- 1261
- Date :
- 2016-11-10
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAMSON
- Prénom :
- Cyril
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 3 rue Beaucoudray 50250 Le Plessis-Lastelle
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° : 16/836
07-06-2016
2018040505957
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 mai 2016 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG N° : 16/836
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160111 publié le 07/06/2016
- Annonce n°
- 1922
- Date :
- 26 mai 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SAMSON
- Prénom :
- Cyril
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 3 rue Beaucoudray 50250 Le Plessis-Lastelle
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 mai 2016 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG N° : 16/836
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.