Natural person in Themericourt (Val-d'Oise) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Pontoise. The insolvency number of this case is 2018032704276. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2018032704276
Debt restruct. nmbr:
2018032704276
Report date
Reference
Description
20-04-2018
2018032704276
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 2 Mars 2018 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° : 18/35
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180077 publié le 20/04/2018
- Annonce n°
- 2930
- Date :
- 2018-03-20
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PORRETTA
- Prénom :
- Vincent
- Activité :
- agent commercial
- Adresse :
- 11 rue Achim d'Abos 95450 Themericourt
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 2 Mars 2018 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° : 18/35
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