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Insolvency number:
420321432
Debt restruct. nmbr:
2019040300024
Report date
Reference
Description
14-04-2019
420321432
jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 14 ans. Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient CS 74036, 35040 Rennes cedex été nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/01181
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190074 publié le 14/04/2019
- Annonce n°
- 2504
- Date :
- 2019-03-18
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 420 321 432RCSRennes
- Nom :
- PATY
- Prénom :
- Marc
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Chauvinière 35130 Visseiche
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 14 ans. Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient CS 74036, 35040 Rennes cedex été nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/01181
15-01-2019
420321432
avis de dépôt de l’état des créances. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01181
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190010 publié le 15/01/2019
- Annonce n°
- 2173
- Date :
- 2018-12-20
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 420 321 432RCSRennes
- Nom :
- PATY
- Prénom :
- Marc
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Chauvinière 35130 Visseiche
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01181
20-04-2018
420321432
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 22 février 2018 ; La SCP DESPRES, en la personne de Maître DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com ; RG : 18/01181
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180077 publié le 20/04/2018
- Annonce n°
- 1722
- Date :
- 2018-03-16
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 420 321 432RCSRennes
- Nom :
- PATY
- Prénom :
- Marc
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Chauvinière 35130 Visseiche
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 22 février 2018 ; La SCP DESPRES, en la personne de Maître DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com ; RG : 18/01181
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