There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-07-2022
501845861
Jugement modifiant le plan de redressement.
28-02-2021
501845861
Par jugement en date du 24 février 2021, le Tribunal de Commerce de VANNES a autorisé l'allongement de la durée du plan de redressement, arrêté à l'égard de la SARL TAXI OUEST, pour un an supplémentaire, fixant ainsi la durée de ce dernier à 11 ans, à compter du 6 mars 2019, soit jusqu'au 6 mars 2030 (Article 1er de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27/03/2020) .
16-10-2019
501845861
Jugement modifiant le plan de redressement.
24-05-2019
501845861
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-03-2019
501845861
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Raymond Dupont 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex .
15-03-2018
501845861
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Avril 2017 , désignant mandataire judiciaire Maître Raymond DUPONT 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.