Gaec De Couyrac in Senne (Tarn) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'albi. The insolvency number of this case is 2018022000713. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2018022000713
Debt restruct. nmbr:
2018022000713
Report date
Reference
Description
11-03-2018
2018022000713
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Albi où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/182
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180049 publié le 11/03/2018
- Annonce n°
- 1940
- Date :
- 2016-08-30
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC de Couyrac
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Lieu dit "Couyrac" 81140 Senne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Albi où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/182
30-04-2016
2018022000713
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 mars 2015 ; liquidateur : Maître MARIOTTI (Fabrice), ZAC le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG 15/00629
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160086 publié le 30/04/2016
- Annonce n°
- 2233
- Date :
- 14 avril 2016
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC De Couyrac
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Lieu dit "Couyrac" 81140 Penne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 mars 2015 ; liquidateur : Maître MARIOTTI (Fabrice), ZAC le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG 15/00629
12-10-2014
2018022000713
Ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites ; conciliateur : BARREAU (Gilles), 505, chemin de Reule, 31380 Gragnague
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140196 publié le 12/10/2014
- Annonce n°
- 1095
- Date :
- 16 septembre 2014
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DE COUYRAC
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Lieudit Couyrac 81140 Penne
- Complément Jugement :
- Ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites ; conciliateur : BARREAU (Gilles), 505, chemin de Reule, 31380 Gragnague
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.