S.C.I. Les Hauts Vignons in Condeon (Cuenca) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'angouleme. The insolvency number of this case is 2018013000143. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
S.C.I. Les Hauts Vignons
Insolvency number:
2018013000143
Debt restruct. nmbr:
2018013000143
Report date
Reference
Description
14-02-2018
2018013000143
Avis de dépôt des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; n° RG : 16/01617
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180031 publié le 14/02/2018
- Annonce n°
- 1881
- Date :
- 2017-09-12
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. LES HAUTS VIGNONS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Les Hauts Vignons 16360 Condeon
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; n° RG : 16/01617
08-02-2017
2018013000143
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; désigne Monsieur BREARD (E.) en qualité de juge-commissaire et Madame RAFFRAY (C.) en qualité de juge-commissaire suppléant ; fixe provisoirement au 13 juin 2016 la date de cessation des paiements ; nomme Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, 26, place Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à dix mois le délai dans lequel le mandataire liquidateur devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/01617
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170027 publié le 08/02/2017
- Annonce n°
- 1332
- Date :
- 2017-01-12
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 950 600 809RCSAngoulême
- Dénomination :
- S.C.I. LES HAUTS VIGNONS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Les Hauts Vignons 16360 Condeon
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; désigne Monsieur BREARD (E.) en qualité de juge-commissaire et Madame RAFFRAY (C.) en qualité de juge-commissaire suppléant ; fixe provisoirement au 13 juin 2016 la date de cessation des paiements ; nomme Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, 26, place Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à dix mois le délai dans lequel le mandataire liquidateur devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/01617
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.