There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
08-11-2023
925620445
Par arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du : 19 octobre 2023 Confirme le jugement du 10/01/2023 sauf sur la durée de la mesure prononcée, statuant à nouveau, condamne Monsieur Gaétan POTIE à une interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce pour une durée de 2 ans sous le numéro 2018/117.
19-01-2023
925620445
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Gaétan POTIE pour une durée de 3 ans.
23-02-2022
925620445
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-02-2018
925620445
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur : la SELARL AJC représentée par Me Colins METALLIER 4 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL et MAÎTRE HÉLÈNE BOURBOULOUX Tour CB21, 16, Place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE, mandataire judiciaire la SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE représentée par Maître Nicolas SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX et la SCP LEBLANC LEHERICY HERMONT PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JULIE HERMONT 10 place du Gal de Gaule 60200 COMPIEGNE. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.