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Report date
Reference
Description
26-03-2021
801697574
Arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 10/03/2021, confirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes en date du 25/02/2020, sauf sur la durée de la faillite personnelle à l'encontre de M. Olivier BOURGAU réduite à 8 ans, et sauf à ajouter que la condamnation au paiement de la somme de 289.389,14€ au titre du comblement intégral de l'insuffisance d'actif, intervient au profit de Maître Pierre JULIEN es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE. Déboute M. Olivier BOURGAU de l'ensemble de ses prétentions. Condamne M. Olivier BOURGAU à payer à Maître Pierre JULIEN es qualité, la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20210060 publié le 26/03/2021
- Annonce n°
- 5873
- Date :
- 2021-03-10
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- n°RCS :
- 801 697 574RCSNîmes
- Dénomination :
- TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE
- Forme :
- Société par Actions Simplifiée
- Activité :
- intermédiaire de commerce, marchand de biens, promotion foncière et immobilière et toutes activités se rapportant à l'objet
- Adresse du siège social :
- 335 chemin de l'Apparan 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas
- Complément Jugement :
- Arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 10/03/2021, confirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes en date du 25/02/2020, sauf sur la durée de la faillite personnelle à l'encontre de M. Olivier BOURGAU réduite à 8 ans, et sauf à ajouter que la condamnation au paiement de la somme de 289.389,14€ au titre du comblement intégral de l'insuffisance d'actif, intervient au profit de Maître Pierre JULIEN es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE. Déboute M. Olivier BOURGAU de l'ensemble de ses prétentions. Condamne M. Olivier BOURGAU à payer à Maître Pierre JULIEN es qualité, la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
06-03-2020
801697574
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Bourgau Olivier pour une durée de 10 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200047 publié le 06/03/2020
- Annonce n°
- 3671
- Date :
- 2020-02-25
- Jugement de faillite personnelle
- n°RCS :
- 801 697 574RCSNîmes
- Dénomination :
- TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE
- Forme :
- Société par Actions Simplifiée
- Activité :
- intermédiaire de commerce, marchand de biens, promotion foncière et immobilière et toutes activités se rapportant à l'objet
- Adresse du siège social :
- 335 chemin de l'Apparan 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Bourgau Olivier pour une durée de 10 ans
05-04-2019
801697574
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190068 publié le 05/04/2019
- Annonce n°
- 1235
- Date :
- 2019-01-07
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 801 697 574RCSNîmes
- Dénomination :
- TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE
- Forme :
- Société par Actions Simplifiée
- Activité :
- intermédiaire de commerce, marchand de biens, promotion foncière et immobilière et toutes activités se rapportant à l'objet
- Adresse du siège social :
- 335 chemin de l'Apparan 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-03-2018
801697574
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Julien Pierre 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180058 publié le 23/03/2018
- Annonce n°
- 2072
- Date :
- 2018-03-20
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 801 697 574RCSNîmes
- Dénomination :
- TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE
- Forme :
- Société par Actions Simplifiée
- Activité :
- intermédiaire de commerce, marchand de biens, promotion foncière et immobilière et toutes activités se rapportant à l'objet
- Adresse du siège social :
- 335 chemin de l'Apparan 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Julien Pierre 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4.
02-02-2018
801697574
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2016, désignant mandataire judiciaire Maître Julien Pierre 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180023 publié le 02/02/2018
- Annonce n°
- 1610
- Date :
- 2018-01-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 801 697 574RCSNîmes
- Dénomination :
- TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE
- Forme :
- Société par Actions Simplifiée
- Activité :
- intermédiaire de commerce, marchand de biens, promotion foncière et immobilière et toutes activités se rapportant à l'objet
- Adresse du siège social :
- 335 chemin de l'Apparan 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2016, désignant mandataire judiciaire Maître Julien Pierre 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com.
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20160042 publié le 26/04/2016
- Annonce n°
- 9472
- n°RCS :
- 801 697 574RCSNîmes
- Dénomination sociale :
- TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE
- Forme :
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social :
- 335 chemin de l'Apparan 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas
- Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2014
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Créations d'établissements
Bodacc A n°20140087 publié le 06/05/2014
- Annonce n°
- 277
- n°RCS :
- 801 697 574RCSNîmes
- Dénomination :
- TRANSAC LANGUEDOC PROVENCE
- Forme :
- Société par Actions Simplifiée
- Capital :
- 100.00 EUR
- Administration :
- Président : BOURGAU Olivier nom d'usage : BOURGAU.
- Adresse :
- 335 chemin de l'Apparan 30760 Saint-Julien-de-Peyrolas
- Etablissement(s) :
- Activité :
- Intermédiaire de commerce, marchand de biens, promotion foncière et immobilière et toutes activités se rapportant à l'objet
- Date de commencement d'activité :
- 14 avril 2014
There are no court reports available (yet).
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