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Report date
Reference
Description
10-09-2019
413805375
jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans et ordonnant l’inaliénabilité du bien immobilier appartenant à la SCI DU VIC BILH et sis 36, rue de la Résistance, 64330 Portet. Date de cessation des paiements : 6 novembre 2017. Commissaire à l’exécution du plan : Me Yann BRANCO FERNANDEZ, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO FERNANDEZ, 2, rue Thomas-Edison, bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9. N° RG : 17/00048
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190174 publié le 10/09/2019
- Annonce n°
- 2931
- Date :
- 2019-08-20
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 413 805 375RCSPau
- Nom :
- GROSS
- Prénom :
- Gabriel
- Activité :
- conseil en systèmes et en logiciels informatiques
- Adresse :
- 36 rue de la Résistance 64330 Portet
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans et ordonnant l’inaliénabilité du bien immobilier appartenant à la SCI DU VIC BILH et sis 36, rue de la Résistance, 64330 Portet. Date de cessation des paiements : 6 novembre 2017. Commissaire à l’exécution du plan : Me Yann BRANCO FERNANDEZ, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO FERNANDEZ, 2, rue Thomas-Edison, bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9. N° RG : 17/00048
30-08-2018
413805375
Avis de dépôt de l'état des créances - Dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Pau où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication - N° RG :17/00048
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180164 publié le 30/08/2018
- Annonce n°
- 895
- Date :
- 2018-07-13
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- 413 805 375RCSPau
- Nom :
- GROSS
- Prénom :
- Gabriel
- Activité :
- conseil en système et logiciels informatiques
- Adresse :
- 36 rue de la Résistance 64330 Portet
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances - Dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Pau où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication - N° RG :17/00048
24-01-2018
413805375
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 6 novembre 2017 ; représentant des créanciers : Maître BRANCO FERNANDES (Yann), mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître BRANCO FERNANDES (Yann), sise 2, rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de : SELAS EGIDE ; RG n° : 17/00048
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180016 publié le 24/01/2018
- Annonce n°
- 2228
- Date :
- 2018-01-08
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 413 805 375RCSPau
- Nom :
- GROSS
- Prénom :
- Gabriel
- Activité :
- conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Adresse :
- 30 rue de la Résistance 64330 Portet
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 6 novembre 2017 ; représentant des créanciers : Maître BRANCO FERNANDES (Yann), mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître BRANCO FERNANDES (Yann), sise 2, rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de : SELAS EGIDE ; RG n° : 17/00048
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