There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
16-01-2018
2017122800016
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/04371
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180010 publié le 16/01/2018
- Annonce n°
- 1885
- Date :
- 2017-12-14
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- route d'Andorre Villa La Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/04371
22-09-2017
2017122800016
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 2016/4371
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170182 publié le 22/09/2017
- Annonce n°
- 1639
- Date :
- 2017-09-07
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- route d'Andorre Villa la Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 2016/4371
29-12-2016
2017122800016
Jugement a prononcé le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 décembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; RG : 16/04371
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160254 publié le 29/12/2016
- Annonce n°
- 2496
- Date :
- 2016-12-08
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- route d'Andorre Villa la Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Jugement a prononcé le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 décembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; RG : 16/04371
31-07-2016
2017122800016
Ordonnance a prononçant la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; RG : 16/02279
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160149 publié le 31/07/2016
- Annonce n°
- 2043
- Date :
- 12 juillet 2016
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Adresse :
- route d'Andorre Villa la Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Ordonnance a prononçant la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; RG : 16/02279
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.