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Report date
Reference
Description
28-01-2021
438917437
jugement modifiant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan: maître MALMEZAT-PRAT (SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE), 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes: report de droit d’une durée de trois mois de l’exigibilité de chacun des pactes annuels du 15 février au 15 mai de chaque année ; prolongation de deux années de la durée du plan de 15 ans à 17 ans, soit un terme du plan fixé au 15 mai 2036 ; les deux annuités des années 2021 et 2022 réduites à 0 %, celles des années 2023 à 2026 à 1 %, celle de l’année 2027 à 5 %, celles des années 2028 à 2031 à 9 %, celles des années 2032 à 2034 à 10 % et celles des années 2035 à 2036 à 12 %. N° RG : 17/10035
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210019 publié le 28/01/2021
- Annonce n°
- 1952
- Date :
- 2021-01-15
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 917 437RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCEA DU CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- scea
- Activité :
- viticultrice
- Adresse du siège social :
- Chateau Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan: maître MALMEZAT-PRAT (SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE), 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes: report de droit d’une durée de trois mois de l’exigibilité de chacun des pactes annuels du 15 février au 15 mai de chaque année ; prolongation de deux années de la durée du plan de 15 ans à 17 ans, soit un terme du plan fixé au 15 mai 2036 ; les deux annuités des années 2021 et 2022 réduites à 0 %, celles des années 2023 à 2026 à 1 %, celle de l’année 2027 à 5 %, celles des années 2028 à 2031 à 9 %, celles des années 2032 à 2034 à 10 % et celles des années 2035 à 2036 à 12 %. N° RG : 17/10035
05-04-2019
438917437
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/10035
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190068 publié le 05/04/2019
- Annonce n°
- 1297
- Date :
- 2018-11-23
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 438 917 437RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCEA DU CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/10035
01-03-2019
438917437
jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances privilégiées, des écrances échues et des créances à échoir en 15 pactes annuels de 1 % les cinq premiers pactes, de 5 % le sisixème pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur ; donne acte à Monsieur BERNARD Michel et Madame BERNARD Florence de ce qu’ils seront tenus aux termes de l’article L. 626-10 du code de commerce de commerce de l’exécution du plan de la SCEA Château Gravas ; les biens immobiliers font l’objet d’une clause d’inaliénabilité à l’exception de la parcelle faisant l’objet de vente, situé à Barsac (cadastrée 127-128 ou 1164). RG N° : 17/10035
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190043 publié le 01/03/2019
- Annonce n°
- 2122
- Date :
- 2019-02-15
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 917 437RCSde Bordeaux
- Dénomination :
- SCEA DU CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- viticulture
- Adresse du siège social :
- château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances privilégiées, des écrances échues et des créances à échoir en 15 pactes annuels de 1 % les cinq premiers pactes, de 5 % le sisixème pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur ; donne acte à Monsieur BERNARD Michel et Madame BERNARD Florence de ce qu’ils seront tenus aux termes de l’article L. 626-10 du code de commerce de commerce de l’exécution du plan de la SCEA Château Gravas ; les biens immobiliers font l’objet d’une clause d’inaliénabilité à l’exception de la parcelle faisant l’objet de vente, situé à Barsac (cadastrée 127-128 ou 1164). RG N° : 17/10035
18-01-2019
438917437
jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Mandataire judiciaire : Me MALMEZAT-PRAT de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : deux mois à compter du 22 décembre 2018. N° RG : 17/10035
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190013 publié le 18/01/2019
- Annonce n°
- 2381
- Date :
- 2019-01-04
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 438 917 437RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCEA DU CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- viticultrice
- Adresse du siège social :
- château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Mandataire judiciaire : Me MALMEZAT-PRAT de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : deux mois à compter du 22 décembre 2018. N° RG : 17/10035
11-01-2018
438917437
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/10040
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180007 publié le 11/01/2018
- Annonce n°
- 1119
- Date :
- 2017-12-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 917 437RCSBordeaux
- Dénomination :
- GFA CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- G.F.A.
- Activité :
- viticulture
- Adresse du siège social :
- Château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/10040
11-01-2018
438917437
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/10035
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180007 publié le 11/01/2018
- Annonce n°
- 1120
- Date :
- 2017-12-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 917 437RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCEA DU CHATEAU GRAVAS
- Forme :
- S.C.E.A.
- Activité :
- viticulture
- Adresse du siège social :
- Château Gravas 33720 Barsac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/10035
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