Natural person in Geay (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saintes. The insolvency number of this case is 2017121300070. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017121300070
Debt restruct. nmbr:
2017121300070
Report date
Reference
Description
27-12-2017
2017121300070
Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde judiciaire liquidateur : SELARL HUMEAU, 69, cours National, 171105 Saintes ; RG : 15/01050
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170248 publié le 27/12/2017
- Annonce n°
- 1694
- Date :
- 2017-11-28
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAISSE
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
- 15 rue du Champ du Cormier Le Grand Chevallon 17250 Geay
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde judiciaire liquidateur : SELARL HUMEAU, 69, cours National, 171105 Saintes ; RG : 15/01050
17-08-2016
2017121300070
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL HUMEAU, 69, cours National, BP 90256, 17105 Saintes ; Dossier n° 15/01050
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160160 publié le 17/08/2016
- Annonce n°
- 802
- Date :
- 2 août 2016
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAISSE
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
15
rue
du Champ du Cormier
Le Grand Chevallon
17250
Geay
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL HUMEAU, 69, cours National, BP 90256, 17105 Saintes ; Dossier n° 15/01050
14-06-2016
2017121300070
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saintes où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; dossier n° 15/01050
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160116 publié le 14/06/2016
- Annonce n°
- 1533
- Date :
- 27 mai 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAISSE
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
15
rue
du Champ du Cormier
Le Grand Chevallon
17250
Geay
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saintes où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; dossier n° 15/01050
05-07-2015
2017121300070
Jugement d'ouverture de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL HUMEAU, 69, cours National, BP 90256, 17100 Saintes
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150127 publié le 05/07/2015
- Annonce n°
- 1336
- Date :
- 26 mai 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAISSE
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
15
rue
du Champ du Cormier
Le Grand Chevallon
17250
Geay
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL HUMEAU, 69, cours National, BP 90256, 17100 Saintes
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