The insolvency number of this case is 2017111700022. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017111700022
Debt restruct. nmbr:
2017111700022
Report date
Reference
Description
24-11-2017
2017111700022
Jugement arrêtant le plan de continuation (dix ans) ; date cessation des paiements : 22 juin 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; n° RG : 16/01393
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170226 publié le 24/11/2017
- Annonce n°
- 1787
- Date :
- 2017-09-14
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MESLET
- Prénom :
- Isabelle
- Nom d'usage :
- épouse TABARD
-
Adresse :
- 15 place Sadi Carnot 16450 Saint-Claud
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation (dix ans) ; date cessation des paiements : 22 juin 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; n° RG : 16/01393
17-08-2016
2017111700022
Jugement prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement au 22 juin 2015 la date de cessation des paiements ; nomme Maître SILVESTRI, de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/01393
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160160 publié le 17/08/2016
- Annonce n°
- 787
- Date :
- 21 juillet 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MESLET
- Prénom :
- Isabelle
- Nom d'usage :
- épouse TABARD
- Activité :
- exerçant la profession d'infirmière libérale
-
Adresse :
-
15
place
Sadi Carnot
16450
Saint-Claud
- Complément Jugement :
- Jugement prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement au 22 juin 2015 la date de cessation des paiements ; nomme Maître SILVESTRI, de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/01393
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.