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Report date
Reference
Description
07-01-2021
824316400
Suivant jugement en date du 16/12/2020, la Cour d'appel de Riom a limité à 5 ans la durée de l'interdiction de gérer de Monsieur DA CUNHA Jonathan, ex président de la SAS LE COMMERCE, RCS Clermont Ferrand 824 316 400 - gare de Laqueuille - 63820 Saint Julien Puy Laveze .
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20210004 publié le 07/01/2021
- Annonce n°
- 1910
- Date :
- 2019-09-12
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- 824 316 400RCSClermont-Ferrand
- Dénomination :
- LE COMMERCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Activité :
- Restauration traditionnelle
- Adresse du siège social :
- Gare de Laqueuille 63820 Saint-Julien Puy Laveze
- Complément Jugement :
- Suivant jugement en date du 16/12/2020, la Cour d'appel de Riom a limité à 5 ans la durée de l'interdiction de gérer de Monsieur DA CUNHA Jonathan, ex président de la SAS LE COMMERCE, RCS Clermont Ferrand 824 316 400 - gare de Laqueuille - 63820 Saint Julien Puy Laveze .
04-10-2019
824316400
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190192 publié le 04/10/2019
- Annonce n°
- 2488
- Date :
- 2019-09-26
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 824 316 400RCSClermont-Ferrand
- Dénomination :
- LE COMMERCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Activité :
- Restauration traditionnelle
- Adresse du siège social :
- Gare de Laqueuille 63820 Saint-Julien Puy Laveze
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-09-2019
824316400
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Messieurs DA CUNHA Jonathan et HAMMAZ Chabane pour une durée de 10 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190183 publié le 22/09/2019
- Annonce n°
- 1956
- Date :
- 2019-09-12
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- 824 316 400RCSClermont-Ferrand
- Dénomination :
- LE COMMERCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Activité :
- Restauration traditionnelle
- Adresse du siège social :
- Gare de Laqueuille 63820 Saint-Julien Puy Laveze
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Messieurs DA CUNHA Jonathan et HAMMAZ Chabane pour une durée de 10 ans.
19-05-2019
824316400
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190096 publié le 19/05/2019
- Annonce n°
- 2407
- Date :
- 2019-05-13
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 824 316 400RCSClermont-Ferrand
- Dénomination :
- LE COMMERCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Activité :
- Restauration traditionnelle
- Adresse du siège social :
- Gare de Laqueuille 63820 Saint-Julien Puy Laveze
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-11-2017
824316400
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Octobre 2017, désignant liquidateur la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170224 publié le 22/11/2017
- Annonce n°
- 2252
- Date :
- 2017-11-16
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 824 316 400RCSClermont-Ferrand
- Dénomination :
- LE COMMERCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Activité :
- Restauration traditionnelle
- Adresse du siège social :
- Gare de Laqueuille 63820 Saint-Julien Puy Laveze
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Octobre 2017, désignant liquidateur la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
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