The insolvency number of this case is 2017111500021. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017111500021
Debt restruct. nmbr:
2017111500021
Report date
Reference
Description
22-11-2017
2017111500021
Jugement complétant le dispositif du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Chartres le 28 juillet 2017 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCEA DEKIEN-GAILLARD par les mentions : Ouvre une procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL P.J.A., JOULAIN (Pascal), 7 & 9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; RG : 17/01800
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170224 publié le 22/11/2017
- Annonce n°
- 2065
- Date :
- 2017-09-29
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DEKIEN
- Prénom :
- Michel
-
Adresse :
- route d'Oulins La Ventrouillerie 28260 Boncourt
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAILLARD
- Prénom :
- Isabelle
- Nom d'usage :
- épouse DEKIEN
-
Adresse :
- route d'Oulins La Ventrouillerie 28260 Boncourt
- Complément Jugement :
- Jugement complétant le dispositif du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Chartres le 28 juillet 2017 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCEA DEKIEN-GAILLARD par les mentions : Ouvre une procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL P.J.A., JOULAIN (Pascal), 7 & 9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; RG : 17/01800
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.