Natural person in Saint-Fulgent (Vendée) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De La Roche-Sur-Yon. The insolvency number of this case is 8501BP2014F50125000001. No reports are available yet.
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Insolvency number:
8501BP2014F50125000001
Debt restruct. nmbr:
8501BP2014F50125000001
Report date
Reference
Description
22-10-2017
8501BP2014F50125000001
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, désignant liquidateur SCP Dolley-collet prise en la personne de Maître Olivier collet 72 bd Aristide Briand Cs 50011 85000 la roche sur Yon . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017
- Annonce n°
- 2680
- Date :
- 2017-10-04
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GOMES
- Prénom :
- Claude
- Activité :
- Non précisée
-
Adresse :
- 2 rue Chateaubriand 85250 Saint-Fulgent
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, désignant liquidateur SCP Dolley-collet prise en la personne de Maître Olivier collet 72 bd Aristide Briand Cs 50011 85000 la roche sur Yon . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
28-05-2015
8501BP2014F50125000001
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150100 publié le 28/05/2015
- Annonce n°
- 3541
- Date :
- 6 mai 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GOMES
- Prénom :
- Claude
- Activité :
- auto-entrepreneur - a la disponibilité des entreprises.
-
Adresse :
-
2
rue
Chateaubriand
85250
Saint-Fulgent
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon.
10-10-2014
8501BP2014F50125000001
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140195 publié le 10/10/2014
- Annonce n°
- 1955
- Date :
- 11 septembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GOMES
- Prénom :
- Claude
- Activité :
- auto-entrepreneur - a la disponibilité des entreprises.
-
Adresse :
-
2
rue
Chateaubriand
85250
Saint-Fulgent
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-05-2014
8501BP2014F50125000001
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140104 publié le 31/05/2014
- Annonce n°
- 2158
- Date :
- 14 mai 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GOMES
- Prénom :
- Claude
- Activité :
- auto-entrepreneur - a la disponibilité des entreprises.
-
Adresse :
-
2
rue
Chateaubriand
85250
Saint-Fulgent
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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