Natural person in Illfurth (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 2017101300002. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017101300002
Debt restruct. nmbr:
2017101300002
Report date
Reference
Description
22-10-2017
2017101300002
Avis de dépôt de l'état des créances ; SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/00225
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017
- Annonce n°
- 2308
- Date :
- 2017-10-02
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BORN
- Prénom :
- Claude
- Nom d'usage :
- épouse GARRETTI
-
Adresse :
- 7 A route d'Altkirch 68720 Illfurth
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/00225
03-01-2017
2017101300002
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 3 novembre 2016 ; mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° : 16/00225
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170001 publié le 03/01/2017
- Annonce n°
- 1648
- Date :
- 2016-12-19
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BORN
- Prénom :
- Claude
-
Adresse :
- 7 A route d'Altkirch 68720 Illfurth
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARRETTI
- Prénom :
- Lucie
- Nom d'usage :
- épouse BORN
-
Adresse :
- 7 A route d'Altkirch 68720 Illfurth
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 3 novembre 2016 ; mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° : 16/00225
Radiations
Bodacc B n°20160061 publié le 27/03/2016
- Annonce n°
- 997
-
n°RCS :
-
317 908 689
RCS
Mulhouse
- Nom :
- BORN
- Prénom :
- Claude
- Adresse :
-
7A
route
d'Altkirch
68720
Illfurth
- Date de cessation d'activité :
- 2015-11-02
Créations d'établissements
Bodacc A n°20140144 publié le 30/07/2014
- Annonce n°
- 293
-
n°RCS :
-
317 908 689
RCS
Mulhouse
- Nom :
- BORN
- Prénom :
- Claude
- Nationalité :
- française
- Etablissement(s) :
-
- Origine du fond :
- Immatriculation d'une personne physique suite à création d'un fonds
- Activité :
- achat vente livraison de meubles neufs
- Adresse de l'établissement :
-
7 A
route
d'Altkirch
68720
Illfurth
- Date de commencement d'activité :
- 01 juillet 2014
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.