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Report date
Reference
Description
22-10-2017
2017101300018
Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BERNARD BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : ordonne la cession des éléments corporels et incorporels de l'activité exploitée par l'association Rayon de soleil 33 au profit l'association Reso-emplois à domicile ; ordonne la reprise de 94 contrats de travail conformément à l'application des articles L1224-1 et suivants du code du travail avec la reprise des congés payés acquis à compter du 1er juin 2017 ; autorise le licenciement économique des deux salariés non repris et correspondant aux activités des catégories professionnelles suivantes : poste de comptable, agent de maîtrise, 1 salarié, poste de secrétariat/assistance de direction, 1 salarié ; prend acte de l'intention de l'association Reso-emplois à domicile de poursuivre l'intégralité des contrats de prestations existants, écrits ou non, avec les bénéficiaires de l'association Rayon de soleil 33 ; ordonne le transfert, en application des articles L642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants nécessaires à la poursuite de l'activité : AHI 33 N° 24412 (service de santé au travail), Apologie N° A04458P000 (assistance logiciels professionnels), Orange business n° 62168077 (abonnement smartphone), OVH (hébergement site Internet) ; fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels des activités cédées à la somme de 25 000 euros ; dit que la cession ne comprend pas la reprise de l'intégralité du compte clients ; constate le paiement du prix à hauteur de 25 000 euros par chèque de banque remise à l'administrateur judiciaire à la date de l'audience tenue en chambre du conseil le 29 septembre 2017 ; désigne l'association Reso-emplois à domicile comme tenue à l'exécution du plan de cession ; déclare incessible l'activité reprise et les actifs cédés sauf accord du tribunal pendant une durée de deux ans à compter du jugement de cession ; fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision ; dit qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'activité cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, l'association Reso - emplois à domicile ; rôle n° : 17/06169
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017
- Annonce n°
- 1711
- Date :
- 2017-10-06
- Jugement arrêtant un plan de cession
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association RAYON DE SOLEIL 33
- Forme :
- Association
- Activité :
- association d'aide à domicile
-
Adresse du siège social :
- 9 rue des Portes de Caudéran Résidence Les Portes de Caudéran 33200 Bordeaux-Caudéran
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BERNARD BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : ordonne la cession des éléments corporels et incorporels de l'activité exploitée par l'association Rayon de soleil 33 au profit l'association Reso-emplois à domicile ; ordonne la reprise de 94 contrats de travail conformément à l'application des articles L1224-1 et suivants du code du travail avec la reprise des congés payés acquis à compter du 1er juin 2017 ; autorise le licenciement économique des deux salariés non repris et correspondant aux activités des catégories professionnelles suivantes : poste de comptable, agent de maîtrise, 1 salarié, poste de secrétariat/assistance de direction, 1 salarié ; prend acte de l'intention de l'association Reso-emplois à domicile de poursuivre l'intégralité des contrats de prestations existants, écrits ou non, avec les bénéficiaires de l'association Rayon de soleil 33 ; ordonne le transfert, en application des articles L642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants nécessaires à la poursuite de l'activité : AHI 33 N° 24412 (service de santé au travail), Apologie N° A04458P000 (assistance logiciels professionnels), Orange business n° 62168077 (abonnement smartphone), OVH (hébergement site Internet) ; fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels des activités cédées à la somme de 25 000 euros ; dit que la cession ne comprend pas la reprise de l'intégralité du compte clients ; constate le paiement du prix à hauteur de 25 000 euros par chèque de banque remise à l'administrateur judiciaire à la date de l'audience tenue en chambre du conseil le 29 septembre 2017 ; désigne l'association Reso-emplois à domicile comme tenue à l'exécution du plan de cession ; déclare incessible l'activité reprise et les actifs cédés sauf accord du tribunal pendant une durée de deux ans à compter du jugement de cession ; fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision ; dit qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'activité cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, l'association Reso - emplois à domicile ; rôle n° : 17/06169
22-10-2017
2017101300018
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître BAUJET (Bernard) de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/06169
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017
- Annonce n°
- 1709
- Date :
- 2017-10-06
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association RAYON DE SOLEIL 33
- Forme :
- Association
- Activité :
- aide à domicile
-
Adresse du siège social :
- 9 rue des Portes de Caudéran Résidence Les Portes de Caudéran 33200 Bordeaux Caudéran
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître BAUJET (Bernard) de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/06169
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