Natural person in Fayence (Var) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Draguignan. The insolvency number of this case is 432130508. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
432130508
Debt restruct. nmbr:
2020031100028
Group
Advising, research and other specialist services
Main code
Legal and accounting activities
Additional code
Legal activities
Report date
Reference
Description
17-04-2020
432130508
Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du TGI de Draguignan. Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du TGI de Draguignan (Var). N ° RG : 16/05118
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200076 publié le 17/04/2020
- Annonce n°
- 1363
- Date :
- 2019-12-23
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 432 130 508RCSDraguignan
- Nom :
- PARENT
- Prénom :
- Jean
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 17 rue Jean Goujon 06400 Cannes
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du TGI de Draguignan. Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du TGI de Draguignan (Var). N ° RG : 16/05118
12-03-2019
432130508
avis de dépôt de la liste des créances. La liste des créances des articles L. 641-13, L. 622-17 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan. Les contestations seront recevables dans le délai d’un mois à comdpter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan. N° RG : 16/05118
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190050 publié le 12/03/2019
- Annonce n°
- 1785
- Date :
- 2019-02-28
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 792 165 102RCSDraguignan
- Dénomination :
- MADININA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 17 rue Jean-Goujon 06400 Cannes
- n°RCS :
- 432 130 508RCSDraguignan
- Nom :
- PARENT
- Prénom :
- Jean
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 17 rue Jean-Goujon 06400 Cannes
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de la liste des créances. La liste des créances des articles L. 641-13, L. 622-17 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan. Les contestations seront recevables dans le délai d’un mois à comdpter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan. N° RG : 16/05118
13-10-2017
432130508
Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; liquidateur : SCP BR ET ASSOCIES, Maître MALRIC (Nicolas), 59, Avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 16/5118
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170197 publié le 13/10/2017
- Annonce n°
- 2595
- Date :
- 2017-09-29
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 432 130 508RCSDraguignan
- Nom :
- PARENT
- Prénom :
- Jean
- Activité :
- huissier de justice
- Adresse :
- 362 route de Fréjus 83440 Fayence
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; liquidateur : SCP BR ET ASSOCIES, Maître MALRIC (Nicolas), 59, Avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 16/5118
26-07-2017
432130508
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (VAR) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (VAR) ; RG : 16/5118
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 2094
- Date :
- 2017-05-29
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 432 130 508RCSDraguignan
- Nom :
- PARENT
- Prénom :
- Jean
- Activité :
- huissier de justice
- Adresse :
- 362 route de Fréjus 83440 Fayence
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (VAR) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (VAR) ; RG : 16/5118
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.