Natural person in Le Val (Var) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Draguignan. The insolvency number of this case is 479933384. No reports are available yet.
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Insolvency number:
479933384
Debt restruct. nmbr:
2018062500211
Main code
Human health activities
Additional code
Other human health activities
Report date
Reference
Description
19-08-2018
479933384
jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Liquidateur : PELLIER (Marie-Sophie), 61, avenue du XVème-Corps, villa Lesterelle, 83600 Fréjus. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 17/01827
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180156 publié le 19/08/2018
- Annonce n°
- 1658
- Date :
- 2018-06-15
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 479 933 384RCSDraguignan
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Hervelyne
- Nom d'usage :
- VANCANNEYT
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 4 rue Dreo 83143 Le Val
- Complément Jugement :
- jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Liquidateur : PELLIER (Marie-Sophie), 61, avenue du XVème-Corps, villa Lesterelle, 83600 Fréjus. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 17/01827
05-10-2017
479933384
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie, Sophie), 61, Avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; cessation des paiements le : 7 mars 2017 ; RG : 17/1827
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170191 publié le 05/10/2017
- Annonce n°
- 1646
- Date :
- 2017-09-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 479 933 384RCSDraguignan
- Nom :
- FONTAINE
- Prénom :
- Hervelyne
- Nom d'usage :
- épouse VANCANNEYT
- Activité :
- infirmière libérale
- Adresse :
- 4 rue Dreo 83143 Le Val
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie, Sophie), 61, Avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; cessation des paiements le : 7 mars 2017 ; RG : 17/1827
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