There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
16-04-2023
788588093
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18-12-2022
788588093
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 01 Janvier 2021 .
20-03-2022
788588093
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Février 2022 , désignant liquidateur SCP Pierre BRUART prise en la personne de Me Pierre BRUART 161, rue André Bisiaux - ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 Maxéville . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
30-04-2019
788588093
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Pierre BRUART prise en la personne de Me Pierre BRUART 161, rue André Bisiaux - ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 Maxéville .
30-09-2018
788588093
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-12-2017
788588093
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 Octobre 2017 .
04-10-2017
788588093
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Scp Pierre Bruart 161, rue André Bisiaux - ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 Maxéville . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.