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Report date
Reference
Description
20-08-2023
803523968
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvre le redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 6 février 2023. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, 7 rue Valgelas, 07100 Annonay. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/01552
16-02-2020
803523968
jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Date de cessation des paiements : non (sauvegarde). Commissaire à l’exécution du plan : maître Fabrice CHRETIEN, demeurant au 7, rue Valgelas, 07100 Annonay. N° RG : 19/02829
08-12-2019
803523968
arrêt de la cour d’appel de Nîmes en date du 7 novembre 2019 prononçant la nullité du jugement du tribunal de grande instance de Privas en date du 27 février 2019 adoptant le plan de sauvegarde. N° RG : 19/02829.
21-03-2019
803523968
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances le 7 mars 2019 signé le 11 mars 2019 par le juge commissaire du Tribunal de Grande Instance de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/01758
12-03-2019
803523968
jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Me CHRETIEN (Fabrice), 7, rue Valgelas, 07100 Annonay. N° RG : 17/01758
24-09-2017
803523968
Jugement prononçant l'ouverture d'une sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître CHRETIEN (Fabrice), 7, rue Valgelas, 07100 Annonay ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° : 17/01758
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