There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
29-12-2020
488002874
Jugement modifiant le plan de redressement.
16-09-2018
488002874
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-08-2018
488002874
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes.
19-09-2017
488002874
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 août 2017 désignant mandataire judiciaire SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
20-01-2012
488002874
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19-02-2010
488002874
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 janvier 2010 désignant liquidateur Maître DEVOS-BOT Sylvie, 14 rue de la Maladrerie, 17100 Saintes. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.