There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
14-09-2017
2017090400127
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire ; plan arrêté par le Tribunal de Mulhouse, 1ère Chambre Civile : 17 septembre 2012 ; commissaire à l'exécution du plan SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; RG n° : 17/00106
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170176 publié le 14/09/2017
- Annonce n°
- 1484
- Date :
- 2017-08-28
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HEYBERGER
- Prénom :
- Paul
-
Adresse :
- 13 rue des Violettes 68350 Didenheim
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire ; plan arrêté par le Tribunal de Mulhouse, 1ère Chambre Civile : 17 septembre 2012 ; commissaire à l'exécution du plan SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; RG n° : 17/00106
23-01-2013
2017090400127
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 10/148 ; OJC 12/539 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130016 publié le 23/01/2013
- Annonce n°
- 1807
- Date :
- 21 décembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HEYBERGER
- Prénom :
- Paul
-
Adresse :
-
4
Porte-du-Miroir
68100
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; RG n° 10/148 ; OJC 12/539 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
19-10-2012
2017090400127
Jugement arrêtant le plan de continuation ; RG n° : 10/00148 ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL HARTMANN, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120203 publié le 19/10/2012
- Annonce n°
- 1626
- Date :
- 17 septembre 2012
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HEYBERGER
- Prénom :
- Paul
-
Adresse :
-
4
Porte du Miroir
68100
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; RG n° : 10/00148 ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL HARTMANN, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex
07-10-2011
2017090400127
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 10/00148 ; date d'insolvabilité notoire : 30/07/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL TRENSZ-HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110195 publié le 07/10/2011
- Annonce n°
- 1785
- Date :
- 19 septembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HEYBERGER
- Prénom :
- Paul
-
Adresse :
-
4
Porte-du-Miroir
68100
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 10/00148 ; date d'insolvabilité notoire : 30/07/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL TRENSZ-HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.