The insolvency number of this case is 2017083000147. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santiago de Compostela
Insolvency number:
2017083000147
Debt restruct. nmbr:
2017083000147
Report date
Reference
Description
06-09-2017
2017083000147
Avis de dépôt de l'état des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; dépôt de l'état des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 09/00017
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170170 publié le 06/09/2017
- Annonce n°
- 1547
- Date :
- 2016-12-22
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOURNE-PORTETENY
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
- 64800 Haut-de-Bosdarros
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; dépôt de l'état des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 09/00017
04-04-2010
2017083000147
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100066 publié le 04/04/2010
- Annonce n°
- 1450
- Date :
- 8 mars 2010
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOURNE-PORTETENY
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
64800
Haut-de-Bosdarros
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
06-11-2009
2017083000147
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12/08/2009; mandataire judiciaire : Maître LEGRAND (François), 16, rue Tran, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ci-dessus désigné
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090215 publié le 06/11/2009
- Annonce n°
- 1559
- Date :
- 12 octobre 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TOURNE PORTETENY
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
64800
Haut-de-Bosdarros
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12/08/2009; mandataire judiciaire : Maître LEGRAND (François), 16, rue Tran, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ci-dessus désigné
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.