The insolvency number of this case is 529667826. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
529667826
Debt restruct. nmbr:
270212702428598633
Main code
Manufacture of furniture
Additional code
Manufacture of other furniture
Report date
Reference
Description
09-09-2018
529667826
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180171 publié le 09/09/2018
- Annonce n°
- 792
- Date :
- 2018-08-30
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 529 667 826 RM 27
- Nom :
- GODARD
- Prénom :
- Xavier Michel Maurice
- Activité :
- Ebénisterie.
- Adresse :
- 13 rue du Val Serry 27110 Le Neubourg
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
05-04-2018
529667826
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180066 publié le 05/04/2018
- Annonce n°
- 1523
- Date :
- 2018-03-22
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 529 667 826 RM 27
- Nom :
- GODARD
- Prénom :
- Xavier Michel Maurice
- Activité :
- Ebénisterie.
- Adresse :
- 13 rue du Val Serry 27110 Le Neubourg
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-09-2017
529667826
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 juillet 2017 désignant mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170170 publié le 06/09/2017
- Annonce n°
- 1474
- Date :
- 2017-08-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 529 667 826 RM 27
- Nom :
- GODARD
- Prénom :
- Xavier Michel Maurice
- Activité :
- Ebénisterie.
- Adresse :
- 13 rue du Val Serry 27110 Le Neubourg
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 juillet 2017 désignant mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.