Natural person in Soultz (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Colmar. The insolvency number of this case is 2017080700015. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017080700015
Debt restruct. nmbr:
2017080700015
Report date
Reference
Description
17-08-2017
2017080700015
Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 19 juin 2017 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître KOCH (David) et Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar ; déclaration de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail www.creditors-services.com ; RG : 17/00072
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170156 publié le 17/08/2017
- Annonce n°
- 1432
- Date :
- 2017-08-02
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SUTTER
- Prénom :
- Hervé
-
Adresse :
- 11 route d'Issenheim 68360 Soultz
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 19 juin 2017 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître KOCH (David) et Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar ; déclaration de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail www.creditors-services.com ; RG : 17/00072
17-04-2015
2017080700015
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 13/00119
Jugement de clôture
Bodacc A n°20150075 publié le 17/04/2015
- Annonce n°
- 2015
- Date :
- 23 mars 2015
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SUTTER
- Prénom :
- Hervé, Jean, Albert
-
Adresse :
-
167
rue
Vauban
68100
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 13/00119
11-03-2014
2017080700015
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 13/00119 ; date d'insolvabilité notoire : 14 juin 2013 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140049 publié le 11/03/2014
- Annonce n°
- 2383
- Date :
- 17 février 2014
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SUTTER
- Prénom :
- Hervé, Jean, Albert
-
Adresse :
-
167
rue
Vauban
68100
Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 13/00119 ; date d'insolvabilité notoire : 14 juin 2013 ; mandataire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.