Sci Des Fontaines in Torquettes (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'argentan. The insolvency number of this case is 808452338. No reports are available yet.
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Insolvency number:
808452338
Debt restruct. nmbr:
2017090800195
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Report date
Reference
Description
12-09-2017
808452338
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; constate que le redressement de la SCI DES FONTAINES est manifestement impossible ; convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; désigne, en qualité de liquidateur la SELARL BRUNO CAMBON, mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances, tel : 02 33 76 73 30, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire ; RG : 15/00463
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170174 publié le 12/09/2017
- Annonce n°
- 1104
- Date :
- 2017-06-23
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
808 452 338
RCS
Argentan
- Dénomination :
- SCI DES FONTAINES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- Les Fontaines 61550 Torquettes
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; constate que le redressement de la SCI DES FONTAINES est manifestement impossible ; convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; désigne, en qualité de liquidateur la SELARL BRUNO CAMBON, mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances, tel : 02 33 76 73 30, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire ; RG : 15/00463
Créations d'établissements
Bodacc A n°20150001 publié le 02/01/2015
- Annonce n°
- 709
-
n°RCS :
-
808 452 338
RCS
Alençon
- Dénomination :
- SCI DES FONTAINES
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- Gérant, Associé : CORDIER Luc Gérant, Associé : FLAMENT Sophie
- Adresse :
-
lieudit
Les Fontaines
61550
Touquettes
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Acquisition, administration, biens immobiliers.
- Adresse de l'établissement :
-
lieudit
Les Fontaines
61550
Touquettes
- A dater du :
- 17 décembre 2014
- Date de commencement d'activité :
- 29 mai 2012
There are no court reports available (yet).
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