The insolvency number of this case is 527804876. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Lestiac-sur-Garonne
Insolvency number:
527804876
Debt restruct. nmbr:
2017071200008
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
-
Business address:
route de Bordeaux 22
33550 Lestiac-sur-Garonne
Show on map
Report date
Reference
Description
26-07-2017
527804876
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu en dix annuités, dont neuf annuités de 6,5 % chacune et a dixième annuités de 41,5 %, payable pour la première au plus tard le 7 juillet 2018 et les suivants à chacun des dates anniversaires de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/04745
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 1504
- Date :
- 2017-07-07
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
527 804 876
RCS
Bordeaux
- Dénomination :
- S.C.I. VA.FEN
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 22 route de Bordeaux 33550 Lestiac-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu en dix annuités, dont neuf annuités de 6,5 % chacune et a dixième annuités de 41,5 %, payable pour la première au plus tard le 7 juillet 2018 et les suivants à chacun des dates anniversaires de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/04745
28-06-2017
527804876
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 16/04745
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170122 publié le 28/06/2017
- Annonce n°
- 2135
- Date :
- 2017-02-07
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
527 804 876
RCS
Bordeaux
- Dénomination :
- VA.FEN
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 22 route de Bordeaux 33550 Lestiac-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 16/04745
Créations d'établissements
Bodacc A n°20100215 publié le 05/11/2010
- Annonce n°
- 459
-
n°RCS :
-
527 804 876
RCS
Bordeaux
- Dénomination :
- SCI VA. FEN
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 20000.00 EUR
- Administration :
- Associé gérant : NESSER Francis Associé : CAUSSADE Nicolas
- Adresse :
-
22
route
de Bordeaux
33550
Lestiac-sur-Garonne
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Activité :
- propriété, gestion, acquisition, prise à bail, construction, administration de tous biens mobiliers, immobiliers et prise de participations.
- Date de commencement d'activité :
- 21 octobre 2010
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.