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Report date
Reference
Description
29-08-2018
477561930
jugement homologuant le plan de continuation. Fixe la durée du plan à 10 ans. Nomme commissaire à lâ??exécution du plan : SELARL TCA, prise en la personne de Me TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 17/00032
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180163 publié le 29/08/2018
- Annonce n°
- 1014
- Date :
- 2018-07-06
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 477 561 930RCSSt-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.I. GRAND MAISON
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location dâ??autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 1 rue Léon-le-Cerf 22530 Mûr-de-Bretagne
- Complément Jugement :
- jugement homologuant le plan de continuation. Fixe la durée du plan à 10 ans. Nomme commissaire à lâ??exécution du plan : SELARL TCA, prise en la personne de Me TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 17/00032
29-08-2018
477561930
jugement homologuant le plan de continuation. Fixe la durée du plan à 10 ans. Nomme commissaire à l’exécution du plan : SELARL TCA, prise en la personne de Me TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 17/00032
26-07-2017
477561930
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/32
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 1168
- Date :
- 2017-07-07
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 477 561 930RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.I. GRAND MAISON
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location d'autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 1 rue Léon Le Cerf 22530 Mur-de-Bretagne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/32
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