The insolvency number of this case is 501206478. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Meurthe-et-Moselle
Insolvency number:
501206478
Debt restruct. nmbr:
201902400107
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Report date
Reference
Description
14-02-2019
501206478
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée du 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, 54320 Maxeville. RG 17/01252
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190032 publié le 14/02/2019
- Annonce n°
- 1932
- Date :
- 2019-01-21
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 501 206 478RCSNancy
- Dénomination :
- SCI DOBANNEF
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 5 rue du Château 54760 Arraye-et-Han
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée du 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, 54320 Maxeville. RG 17/01252
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20170201 publié le 19/10/2017
- Annonce n°
- 849
- n°RCS :
- 501 206 478RCSNancy
- Dénomination :
- SCI DOBANNEF
- Forme :
- Société civile immobilière
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : DONNY Jean-Paul
- Adresse du siège social :
- 4 rue Piroux Atrium 54000 Nancy
- Adresse de l'établissement principal :
- 4 rue Piroux Atrium 54000 Nancy
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
06-10-2017
501206478
Jugement prononçant la conversion de la procédure en régime général de redressement judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître BRUART (Pierre), 6, allée de la Forêt de la Reine, BP 1001, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex ; RG : 17/1252
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170192 publié le 06/10/2017
- Annonce n°
- 2884
- Date :
- 2017-09-04
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 501 206 478RCSNancy
- Dénomination :
- SCI DOBANNEF
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 5 rue du Château 54760 Arraye-et-Han
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure en régime général de redressement judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître BRUART (Pierre), 6, allée de la Forêt de la Reine, BP 1001, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex ; RG : 17/1252
25-07-2017
501206478
Jugement d'ouverture de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître BRUART (Pierre), 161, rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/1252
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170140 publié le 25/07/2017
- Annonce n°
- 1697
- Date :
- 2017-07-03
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 501 206 478RCSNancy
- Dénomination :
- SCI DOBANNEF
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 5 rue du Château 54760 Arraye-et-Han
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître BRUART (Pierre), 161, rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/1252
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080014 publié le 22/01/2008
- Annonce n°
- 715
- n°RCS :
- 501 206 478RCSNancy
- Dénomination :
- SCI DOBANNEF
- Forme :
- S.C.I
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- gérant associé : DONNY (Jean-Paul).
- Adresse :
- 5 rue du Château 54760 Arraye-et-Han
- Etablissement(s) :
- Activité :
- propriété, gestion et entretien de tout immeuble locatif
- Adresse de l'établissement :
- 5 rue du Château 54760 Arraye-et-Han
- Date de commencement d'activité :
- 01 octobre 2007
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.