Natural person in Bretigny (Lugo) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Bernay. The insolvency number of this case is 270154952. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
270154952
Debt restruct. nmbr:
270154952
Report date
Reference
Description
20-07-2017
270154952
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Jacques Tony Christian pour une durée de 5 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170137 publié le 20/07/2017
- Annonce n°
- 1934
- Date :
- 2017-07-13
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JACQUES
- Prénom :
- Tony, Christian
-
Adresse :
- 2 rue des Laris 27800 Bretigny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Jacques Tony Christian pour une durée de 5 ans.
01-06-2016
270154952
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160107 publié le 01/06/2016
- Annonce n°
- 1887
- Date :
- 26 mai 2016
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JACQUES
- Prénom :
- Tony, Christian
-
Adresse :
-
2
rue
des Laris
27800
Bretigny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX .
06-03-2016
270154952
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Août 2014 , désignant mandataire judiciaire Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160046 publié le 06/03/2016
- Annonce n°
- 4427
- Date :
- 25 février 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JACQUES
- Prénom :
- Tony, Christian
-
Adresse :
-
2
rue
des Laris
27800
Bretigny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Août 2014 , désignant mandataire judiciaire Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.