Natural person in Sille-le-Guillaume (Sarthe) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance Du Mans. The insolvency number of this case is 2017070400011. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017070400011
Debt restruct. nmbr:
2017070400011
Report date
Reference
Description
16-07-2017
2017070400011
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 16/03306
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170134 publié le 16/07/2017
- Annonce n°
- 1963
- Date :
- 2017-05-12
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUTENAY
- Prénom :
- Ruddy
- Activité :
- arts du spectacle vivants
-
Adresse :
- La Grande Bruyère BP 21 72140 Sille-le-Guillaume
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 16/03306
24-01-2017
2017070400011
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sur conversion d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 14 septembre 2016 ; liquidateur : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex 2 ; RG n° : 16/03306
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170016 publié le 24/01/2017
- Annonce n°
- 2106
- Date :
- 2017-01-05
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUTENAY
- Prénom :
- Ruddy
- Activité :
- artiste de spectacle vivant
-
Adresse :
- La Grande Bruyère 72140 Sille-le-Guillaume
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sur conversion d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 14 septembre 2016 ; liquidateur : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex 2 ; RG n° : 16/03306
28-10-2016
2017070400011
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 14 septembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 16/03306
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160212 publié le 28/10/2016
- Annonce n°
- 1827
- Date :
- 13 octobre 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COUTENAY
- Prénom :
- Ruddy
- Activité :
- artiste de spectacle vivant
-
Adresse :
-
La Grande Bruyère
72140
Sille-le-Guillaume
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 14 septembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 16/03306
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.