The insolvency number of this case is 775454218. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Association Aide A Domicile De Chatillon Coligny
Insolvency number:
775454218
Debt restruct. nmbr:
2021081900077
Main code
Social work activities without accommodation
Additional code
Social work activities without accommodation for the elderly and
Report date
Reference
Description
26-08-2021
775454218
Jugement de prolongation du plan de redressement judiciaire pour deux ans suite à la crise sanitaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître PONROY Axel - 6 bis rue des Anglaises - 45000 ORLEANS. N° RG : 16/00459
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210166 publié le 26/08/2021
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 2021-07-07
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 775 454 218RCSMontargis
- Dénomination :
- ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DE CHATILLON COLIGNY
- Forme :
- Association
- Activité :
- Non précisé
- Adresse du siège social :
- 34 rue Jean Jaurès N° 2 45230 Châtillon-Coligny
- Complément Jugement :
- Jugement de prolongation du plan de redressement judiciaire pour deux ans suite à la crise sanitaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître PONROY Axel - 6 bis rue des Anglaises - 45000 ORLEANS. N° RG : 16/00459
07-12-2017
775454218
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/00459
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170235 publié le 07/12/2017
- Annonce n°
- 2380
- Date :
- 2017-10-26
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 775 454 218RCSMontargis
- Dénomination :
- ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DE CHATILLON COLIGNY
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 34 rue Jean Jaurès BP N° 2 45230 Châtillon-Coligny
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/00459
05-07-2017
775454218
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître JOUSSET (Jean-Paul), 5, rue Cour Jean-Dupont, 45200 Montargis ; 16/459
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170127 publié le 05/07/2017
- Annonce n°
- 1795
- Date :
- 2017-06-08
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 775 454 218RCSMontargis
- Dénomination :
- ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DE CHATILLON COLIGNY
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 34 rue Jean Jaurès BP 2 45230 Chatillon Coligny
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître JOUSSET (Jean-Paul), 5, rue Cour Jean-Dupont, 45200 Montargis ; 16/459
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.