There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-07-2024
316016864
Jugement constatant l’achèvement du plan de redressement - N° RG : 17/01472
24-03-2024
316016864
Avis de dépôt de l’état des créances complémentaire de l’article L624-1 du code de commerce au Greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). N° RG : 17/01472
08-02-2024
316016864
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne DELORET - Centre Hermès - 29 rue Georges Cisson - 83300 Draguignan. N° RG : 23/07041
22-11-2019
316016864
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Anne DELORET, SELARL DELORET CONSTANT, centre Hermès, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 19/05015
11-07-2018
316016864
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire sur 10 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : Anne DELORET, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 17/1772
24-06-2018
316016864
avis de dépôt de lâ??état des créances complémentaire au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). N° RG : 17/1472
03-01-2018
316016864
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var) ; RG : 17/1472
30-06-2017
316016864
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; cessation des paiements le : 21 février 2017 ; RG 17/01472
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.