Natural person in Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Pontoise. The insolvency number of this case is 2017060700967. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017060700967
Debt restruct. nmbr:
2017060700967
Report date
Reference
Description
15-06-2017
2017060700967
Avis de dépôt de l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG : 16/15
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170113 publié le 15/06/2017
- Annonce n°
- 2537
- Date :
- 2017-04-12
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GALOYER
- Prénom :
- Beatrice
- Activité :
- notaire
-
Adresse :
- 71 avenue du Vast 95280 Jouy-le-Moutier
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG : 16/15
10-05-2016
2017060700967
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2016 ; désigne en qualité de liquidateur Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise, et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne la Chambre Départementale des Notaires du Val d'Oise sise 40, avenue de Paris, BP 832 à 78008 Versailles Cedex, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° 16/15
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160092 publié le 10/05/2016
- Annonce n°
- 2586
- Date :
- 22 mars 2016
- Autre jugement prononçant
-
n°RCS :
-
493 598 791
RCS
Pontoise
- Nom :
- GALOYER
- Prénom :
- Béatrice
- Activité :
- notaire
-
Adresse :
-
71
avenue
du Vast
95280
Jouy-le-Moutier
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2016 ; désigne en qualité de liquidateur Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise, et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne la Chambre Départementale des Notaires du Val d'Oise sise 40, avenue de Paris, BP 832 à 78008 Versailles Cedex, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° 16/15
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