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Report date
Reference
Description
15-06-2017
2017060700074
Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif avec effet jusqu'au 1er juin 2027 ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), 4, Place des Martyrs, 68000 Colmar ; RG : 15/00076
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170113 publié le 15/06/2017
- Annonce n°
- 2499
- Date :
- 2017-06-01
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- E.A.R.L. MULLER-DEISS
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
- 5 rue du Rempart Nord 68750 Bergheim
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif avec effet jusqu'au 1er juin 2027 ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), 4, Place des Martyrs, 68000 Colmar ; RG : 15/00076
13-11-2016
2017060700074
Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/00076
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160221 publié le 13/11/2016
- Annonce n°
- 1527
- Date :
- 11 octobre 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- E.A.R.L. MULLER-DEISS
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
5
rue
du Rempart Nord
68750
Bergheim
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/00076
20-12-2015
2017060700074
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; administrateur judiciaire : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), Assistance, 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150245 publié le 20/12/2015
- Annonce n°
- 3241
- Date :
- 26 novembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- E.A.R.L. MULLER-DEISS
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
5
rue
du Rempart Nord
68750
Bergheim
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; administrateur judiciaire : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), Assistance, 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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