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Report date
Reference
Description
15-06-2017
2017060700017
Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif avec effet jusqu'au 1er juin 2027 ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & MASCHI prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; RG : 15/00149 - III J 17/00170
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170113 publié le 15/06/2017
- Annonce n°
- 2497
- Date :
- 2017-06-01
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MULLER
- Prénom :
- Luc
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- 43 Grand Rue 68750 Bergheim
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif avec effet jusqu'au 1er juin 2027 ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & MASCHI prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; RG : 15/00149 - III J 17/00170
10-05-2016
2017060700017
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; 16/00087
Jugement de clôture
Bodacc A n°20160092 publié le 10/05/2016
- Annonce n°
- 2347
- Date :
- 21 avril 2016
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MULLER
- Prénom :
- Jean-Luc
-
Adresse :
-
11
avenue
de la Gare
68250
Rouffach
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; 16/00087
20-12-2015
2017060700017
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire, gérant de L'EARL MULLER-DEISS ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), Assistance, 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150245 publié le 20/12/2015
- Annonce n°
- 3240
- Date :
- 26 novembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MULLER
- Prénom :
- Luc
- Activité :
- exploitation agricole
-
Adresse :
-
43
Grand rue
68750
Bergheim
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture en redressement judiciaire, gérant de L'EARL MULLER-DEISS ; date de cessation des paiements : 15 juin 2015 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), Assistance, 4, Place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
11-11-2015
2017060700017
Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 21 septembre 2015 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; déclarations de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; LJC 15/00110
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150217 publié le 11/11/2015
- Annonce n°
- 2443
- Date :
- 21 octobre 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MULLER
- Prénom :
- Jean-Luc
-
Adresse :
-
11
avenue
de la Gare
68250
Rouffach
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 21 septembre 2015 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; déclarations de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; LJC 15/00110
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