There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
07-02-2018
480199850
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de douze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SAVENIER (Jean-Jacques), membre de la SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER ET ASSOCIES, 10, rue Croix Blanche, 81000 Albi ; RG : 17/00567
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180026 publié le 07/02/2018
- Annonce n°
- 2359
- Date :
- 2018-01-22
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 480 199 850RCSCastres
- Dénomination :
- SCI MNC
- Sigle :
- MNC
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- Cambards 81500 Saint-Lieux-les-Lavaur
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de douze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SAVENIER (Jean-Jacques), membre de la SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER ET ASSOCIES, 10, rue Croix Blanche, 81000 Albi ; RG : 17/00567
16-11-2017
480199850
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Castres, 4, rue du Palais, 81100 Castres ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/00567
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170220 publié le 16/11/2017
- Annonce n°
- 2402
- Date :
- 2017-10-20
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 480 199 850RCSCastres
- Dénomination :
- MNC
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Cambards 81500 Saint-Lieux-les-Lavaur
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Castres, 4, rue du Palais, 81100 Castres ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/00567
26-05-2017
480199850
Jugement de redressement judiciaire d'ouverture ; date de cessation des paiements : 1 avril 2017 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître SAVENIER (Jean-Jacques), membre de la SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES, 10, rue Croix Blanche, 81000 Albi, Assistance ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître VITANI (Virginie), ZAC Le Causse, Espace Entreprise, 81100 Castres ; RG : 17/00567
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170100 publié le 26/05/2017
- Annonce n°
- 2367
- Date :
- 2017-05-12
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 480 199 850RCSCastres
- Dénomination :
- MNC
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Cambards 81500 Saint-Lieux-les-Lavaur
- Complément Jugement :
- Jugement de redressement judiciaire d'ouverture ; date de cessation des paiements : 1 avril 2017 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître SAVENIER (Jean-Jacques), membre de la SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES, 10, rue Croix Blanche, 81000 Albi, Assistance ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître VITANI (Virginie), ZAC Le Causse, Espace Entreprise, 81100 Castres ; RG : 17/00567
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.