Natural person in Ars-les-Favets (Eivissa) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Clermont-Ferrand. The insolvency number of this case is 2017051500506. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017051500506
Debt restruct. nmbr:
2017051500506
Report date
Reference
Description
26-05-2017
2017051500506
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° : 16/03112
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170100 publié le 26/05/2017
- Annonce n°
- 2198
- Date :
- 2017-03-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PINARD
- Prénom :
- Philippe
-
Adresse :
- Lieu-dit Chamberolles 63700 Ars-les-Favets
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° : 16/03112
23-11-2016
2017051500506
Jugement de conversion en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; date cessation des paiements : 9 mars 2015 ; RG N° 16/03112
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160228 publié le 23/11/2016
- Annonce n°
- 1764
- Date :
- 2016-11-03
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PINARD
- Prénom :
- Philippe
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Lieu-dit Chamberolles 63700 Ars-les-Favets
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; date cessation des paiements : 9 mars 2015 ; RG N° 16/03112
20-09-2016
2017051500506
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 mars 2015 ; mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse «https://www.creditors-services.com» ; RG N° 16/03112
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160184 publié le 20/09/2016
- Annonce n°
- 1410
- Date :
- 9 septembre 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
407 590 058
RCS
Clermont-Ferrand
- Nom :
- PINARD
- Prénom :
- Philippe
- Activité :
- agriculteur (vaches allaitantes)
-
Adresse :
-
Lieu-Dit Chamberolles
63700
Ars-les-Favets
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 mars 2015 ; mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse «https://www.creditors-services.com» ; RG N° 16/03112
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