Bankruptcy Natural person

Natural person in Ommoy (Puerto del Rosario) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce D'alençon. The appointed curator is SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE. The insolvency number of this case is 489126078. No reports are available yet.

Retain

e-mail notification

There are more details available on this case. Click here to log in or register FOR FREE.

General information

Name:

Natural person

Place:

Ommoy

Province:

Puerto del Rosario

Status:

Bankruptcy

Insolvency number:

489126078

Debt restruct. nmbr:

6101128908

Court:

Tribunal De Commerce D'alençon

Branch

Type

Description

Group

Building industry

Main code

Specialised construction activities

Additional code

Roofing activities

Locations / addresses

Since

Type

Address

Business address:

0
61160 Ommoy
Show on map

Publications

Report date

Reference

Description

01-12-2023

489126078

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Chossard Eric pour une durée de 7 ans.

01-03-2023

489126078

L'état des créances en rang utile est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication .

29-09-2021

489126078

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Juillet 2020 , désignant liquidateur SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE 24, rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'aigle Cedex . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

29-07-2018

489126078

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Pascale Huille-Eraud 24, rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'aigle Cedex .

30-04-2018

489126078

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

26-05-2017

489126078

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 19 Avril 2016 , désignant mandataire judiciaire Me Pascale Huille-Eraud 24, rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'aigle Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

Curator / receiver

Curator:

SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE

Office:

Visiting address:

- ()

Postal address:

Telephone number:

Fax number:

E-mail address:

Website:

Reports

There are no court reports available (yet).

ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.