Natural person in Obréchies (Valverde) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'avesnes-Sur-Helpe. The insolvency number of this case is 2017051700346. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017051700346
Debt restruct. nmbr:
2017051700346
Report date
Reference
Description
26-05-2017
2017051700346
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/00037
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170100 publié le 26/05/2017
- Annonce n°
- 2174
- Date :
- 2017-04-27
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HUBINET
- Prénom :
- Hubert
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
- 470 rue du Fayt 59680 Obréchies
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/00037
06-04-2017
2017051700346
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître FROMENT (Marie-José), Résidence Vauban, Place Winston Churchill, 59300 Valenciennes ; RG : 16/00037
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170068 publié le 06/04/2017
- Annonce n°
- 2650
- Date :
- 2017-03-21
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HUBINET
- Prénom :
- Hubert
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
- 470 rue du Fayt 59680 Obrechies
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître FROMENT (Marie-José), Résidence Vauban, Place Winston Churchill, 59300 Valenciennes ; RG : 16/00037
22-01-2017
2017051700346
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître FROMENT (Marie-José), Résidence Vauban, Place Winston Churchill, 59300 Valenciennes ; RG n° 16/00037
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170015 publié le 22/01/2017
- Annonce n°
- 2073
- Date :
- 2017-01-10
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HUBINET
- Prénom :
- Hubert
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- 470 rue du Fayt 59680 Obrechies
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître FROMENT (Marie-José), Résidence Vauban, Place Winston Churchill, 59300 Valenciennes ; RG n° 16/00037
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.