There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Growing of vegetables and melons, roots and tubers
Report date
Reference
Description
14-10-2018
444926422
jugement arrêtant un plan de redressement par continuation dâ??activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres. N° RG : 17/00553
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180196 publié le 14/10/2018
- Annonce n°
- 1065
- Date :
- 2018-09-18
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 444 926 422RCSChartres
- Nom :
- SILLY
- Prénom :
- Gaël
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 13 rue de la République 28300 Saint-Prest
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant un plan de redressement par continuation dâ??activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : Me PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres. N° RG : 17/00553
14-10-2018
444926422
jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d’activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres. N° RG : 17/00553
18-05-2017
444926422
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2017 ; administrateur judiciaire : Maître PIERRAT (Guy), administrateur, 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres, assister le débiteur ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL P.J.A, JOULAIN (Pascal), 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; RG : 17/00553
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170095 publié le 18/05/2017
- Annonce n°
- 2311
- Date :
- 2017-04-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 444 926 422RCSChartres
- Nom :
- SILLY
- Prénom :
- Gaël
- Activité :
- agriculteur maraîcher
- Adresse :
- 13 rue de la République 28300 Saint-Prest
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2017 ; administrateur judiciaire : Maître PIERRAT (Guy), administrateur, 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres, assister le débiteur ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL P.J.A, JOULAIN (Pascal), 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; RG : 17/00553
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.