There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
26-04-2017
2017041800264
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de quinze ans et de douze ans ; dit que la poursuite d'activité de l'EARL THIERRY HOUGET (exploitation agricole) et de Mme HOUGET (Isabelle) (exploitant agricole) est autorisée ; la SCP ISABELLE GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l'exécution du plan pour la mise en oeuvre des deux plans de redressement judiciaire ; RG : 15/04589
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170081 publié le 26/04/2017
- Annonce n°
- 1747
- Date :
- 2017-03-30
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOUGET
- Prénom :
- Isabelle
- Activité :
- exploitante agricole
-
Adresse :
- Le Petit Ronceray 35370 Argentre-du-Plessis
-
n°RCS :
-
380 948 372
RCS
Rennes
- Dénomination :
- l'EARL Thierry HOUGET
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse du siège social :
- La Cournancière 35680 Vergeal
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de quinze ans et de douze ans ; dit que la poursuite d'activité de l'EARL THIERRY HOUGET (exploitation agricole) et de Mme HOUGET (Isabelle) (exploitant agricole) est autorisée ; la SCP ISABELLE GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l'exécution du plan pour la mise en oeuvre des deux plans de redressement judiciaire ; RG : 15/04589
01-12-2016
2017041800264
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/4589
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160234 publié le 01/12/2016
- Annonce n°
- 2101
- Date :
- 2016-11-08
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
518 460 068
RCS
Rennes
- Nom :
- HOUGET
- Prénom :
- Isabelle
- Activité :
- élevage porcins
-
Adresse :
- Le Petit Ronceray 35370 Argentre-du-Plessis
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/4589
07-10-2015
2017041800264
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire et ouverture d'une période d'observation jusqu'au 16 novembre 2015 à 14h00 ; fixe la date de cessation des paiements au 2 juillet 2015 ; la SCP GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 35533, 35044 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150192 publié le 07/10/2015
- Annonce n°
- 1337
- Date :
- 7 septembre 2015
- Autre jugement d'ouverture
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOUGET
- Prénom :
- Isabelle
-
Adresse :
-
Le Petit Ronceray
35370
Argentre du Plessis
- Complément Jugement :
- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire et ouverture d'une période d'observation jusqu'au 16 novembre 2015 à 14h00 ; fixe la date de cessation des paiements au 2 juillet 2015 ; la SCP GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 35533, 35044 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.