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Report date
Reference
Description
22-04-2022
331617597
Jugement de résolution du plan de redressement et d’ouverture de la liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Sylvain DAVAL, 15 rue Noirot, 70000 Vesoul. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire. N° RG : 21/10
04-04-2017
331617597
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul ; RG : 15/809
08-12-2016
331617597
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° 15/809
25-08-2015
331617597
Jugement constatant la confusion des patrimoines de Monsieur CARISEY (Sébastien), Monsieur CARISEY (François), Madame CARISEY (Corinne), associés et de leur GAEC ; et Etendant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre des trois associés au GAEC CARISEY ; dit qu'une seule et même procédure se poursuivra sous le couvert de celle ouverte au profit du GAEC ; date de cessation des paiements : 27 mai 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP GUYON-DAVAL,SCP, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul
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