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Insolvency number:
2017032700238
Debt restruct. nmbr:
2017032700238
Report date
Reference
Description
04-04-2017
2017032700238
Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres ; 15/02152
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170066 publié le 04/04/2017
- Annonce n°
- 1537
- Date :
- 2017-03-14
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SEIGNEURET
- Prénom :
- Guillaume
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
- 3, Beauvais 28160 Unverre
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres ; 15/02152
31-10-2015
2017032700238
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire (rectifié par jugement du 6 octobre 2015) ; date de cessation des paiements : 13 août 2015 ; Maître PIERRAT (Guy), administrateur, 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres, assister le débiteur ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL PJA, Maître JOULAIN (Pascal), représentant des créanciers (rectifié par jugement du 6 octobre 2015), 6, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150210 publié le 31/10/2015
- Annonce n°
- 1672
- Date :
- 15 septembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SEIGNEURET
- Prénom :
- Guillaume
- Activité :
- activités agricoles
-
Adresse :
-
3 Beauvais
28160
Unverre
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire (rectifié par jugement du 6 octobre 2015) ; date de cessation des paiements : 13 août 2015 ; Maître PIERRAT (Guy), administrateur, 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres, assister le débiteur ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL PJA, Maître JOULAIN (Pascal), représentant des créanciers (rectifié par jugement du 6 octobre 2015), 6, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex
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