Natural person in Vivoin (Sarthe) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance Du Mans. The insolvency number of this case is 2017032200549. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017032200549
Debt restruct. nmbr:
2017032200549
Report date
Reference
Description
30-03-2017
2017032200549
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 15/04408
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170063 publié le 30/03/2017
- Annonce n°
- 2231
- Date :
- 2016-12-02
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOURIER
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Le Mortier aux Pies 72170 Vivoin
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 15/04408
05-07-2016
2017032200549
Jugement arrêtant le plan de cession à compter du 1er septembre 2016 ; RG n° : 15/04408
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160131 publié le 05/07/2016
- Annonce n°
- 2125
- Date :
- 23 juin 2016
- Jugement arrêtant un plan de cession
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOURIER
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Le Mortier aux Pies
72170
Vivoin
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de cession à compter du 1er septembre 2016 ; RG n° : 15/04408
19-01-2016
2017032200549
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 2 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL SARTHE mandataire en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex 2
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160012 publié le 19/01/2016
- Annonce n°
- 2055
- Date :
- 3 décembre 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOURIER
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Le Mortier aux Pies
72170
Vivoin
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 2 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL SARTHE mandataire en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex 2
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